L’entente préalable en AMP
La prise en charge des actes d’assistance médicale à la procréation nécessite l’accord préalable de l’assurance maladie. Cet accord s’obtient grâce à l’envoi à votre CPAM d’une entente préalable établie par le médecin qui réalisera les actes, avant le début des traitements.
La demande d’entente préalable est un document CERFA (CERFA n° 120 40 *01) comprenant deux volets. La case supérieure doit être complétée par l’assurée et comprend des données essentiellement nominatives. La case inférieure doit être complétée par le praticien et énumérer les codes CCAM des soins qui vont être dispensés. La demande d’entente préalable doit être signée par le professionnel de santé et comporter un tampon avec l’identification du praticien.
Les deux volets de l’entente préalable doivent être envoyés au médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie dans une enveloppe bleue prévue à cet effet qui vous sera fournie par le médecin. (Cocher la case : « à l’intention du médecin conseil » ). Je vous conseille de garder une copie de ce document et une trace de l’envoi de ce courrier puisqu’en cas de litige il vous sera demandé de prouver que ce courrier a bien été établi et envoyé. Le mieux est d’envoyer votre demande d’entente préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. L’absence de réponse sous 15 jours vaut pour accord. Ceci n’est bien entendu vrai que si la personne bénéficiant des soins respecte les conditions de prise en charge*.
En pratique
- Pour les inséminations intra-utérines avec sperme du conjoint ou sperme de donneur l’entente préalable de la CPMA autorise la prise en charge de six tentatives d’ insémination pour l’obtention d’une grossesse.
- Pour les Fécondation in vitro l’entente préalable autorise la prise en charge de quatre tentatives de ponction ovarienne suivie d’un transfert embryonnaire pour l’obtention d’une grossesse.
ATTENTION
Pour les patientes bénéficiant d’insémination intra-utérine :
Si malheureusement vous présentez un début de grossesse qui n’évolue pas et même si les taux de BHCG sont faibles (grossesse biochimique) on peut considérer que vous avez le droit de nouveau à six nouvelles tentatives d’insémination pour l’obtention d’une grossesse.
Pour les patientes bénéficiant d’une FIV avec ou sans ICSI :
Dans le cadre de la Fécondation In Vitro, sera prise en compte comme tentative une ponction ovarienne pour prélèvement ovocytaire suivie d’un transfert embryonnaire (il peut s’agir d’un transfert d’embryon frai ou d’un transfert d’embryon congelé). Ceci veut dire que si malheureusement aucun embryon n’est transféré au décours d’une première tentative de FIV, cette tentative ne sera pas prise en compte dans les quatre tentatives prises en charge.
À contrario si vous disposez d’embryons congelés (et c’est là une grande chance ), les embryons congelés transférés secondairement sont considérés comme faisant partie de la tentative de laquelle ils sont issus. En pratique le transfert des embryons congelés ne compte pas comme une nouvelle tentative au regard de la caisse d’assurance maladie. Ce sont des embryons bonus !
Attention l’entente préalable pour FIV comprend les FIV avec ou sans ICSI, il n’est donc pas possible de réaliser d’abord quatre FIV puis ensuite quatre ICSI.
Enfin, comme pour les inséminations intra-utérines dès lors qu’il a été observé un début de grossesse même si son évolution n’est pas favorable, vous pouvez prétendre de nouveau à quatre tentatives de FIV avec ou sans ICSI.
*Pour rappel, depuis la révision des lois de Bioéthique d’août 2021
Sont autorisés a bénéficié d’une PMA :
- les couple hétérosexuels
- les couples de femmes
- les femmes célibataires
Pour le prélèvement ou le recueil dans un projet de PMA, les conditions d’âges sont les suivantes :
- le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu’à son 43e anniversaire
- le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l’homme jusqu’à son 60e anniversaire
La PMA peut être réalisée :
- Jusqu’à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui va porter l’enfant
- Jusqu’à son 60e anniversaire pour la personne du couple qui ne portera pas l’enfant