Qui peut bénéficier d’une AMP ?

  • Couple hétérosexuel présentant un problème d’infertilité

  • Couple formé de deux femmes

  • Femme célibataire

Aucune discrimination d’accès à l’AMP n’est possible notamment sur l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial

UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE des TRAITEMENTS à l’étranger par la CPMA

Une prise en charge  des traitements d’AMP  à l’étranger par la CPAM est possible dans certaines conditions

Le pays ou sont dispensés les soins

État membre de l’union Européenne

États membres de l’espace économique européen

Faites vous accompagner     

Suisse

Les traitements d’AMP concernés

  • Insémination artificielle avec sperme du conjoint
  • Insémination artificielle avec sperme de donneur
  • La FIV intraconjugale avec les propres gamètes du couple
  • La FIV avec don d’ovocyte et sperme du conjoint
  • La FIV avec double don de sperme et d’ovocytes
  • L’acceuil d’embryon
  • Le transfert d’embryon congelé

En France il est interdit de pratiquer

  • La gestation pour autrui
  • La méthode ROPA (réception d’ovules de la partenaire)
  • La PMA post mortem

Un cas particulier le DPI

Le diagnostic préimplantatoire est autorisé pour les couples « ayant une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic » ( article L2131-4 du Code civil ).

Une prise en charge partielle du DPI à l’etranger est soumise à certaines conditions.

  • Un certificat médical établi par un médecin exerçant dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN).
  • Le principe du DPI doit etre validé pour la maladie susceptible d’etre transmise
  • Le certificat doit mentionner l’indication médicale , la date et l’avis du CPDPN

Les limites d’âge

L’accès aux soins d’AMP est soumis à des limites d’âges qui ont été revues dans les nouvelles lois de Bioéthique et s’appliquent à tout projet d’enfant initié après le 28 Septembre 2021.

  • Le prélèvement d’ovocyte pour FIV est autorisé chez la femme jusqu’à son 43eme anniversaire
  • Le recueil des spermatozoïdes est autorisé chez l’homme jusqu’à son 60eme anniversaire
  • L’insémination artificielle est autorisée chez la femme jusqu’à son 45 -ème anniversaire
  • Le transfert d’embryon est autorisé chez la femme jusqu’à son 45 -ème anniversaire

Ce que prévoit la loi sur la bioéthique

Accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA, conservation des gamètes sans motif médical, recherche sur les embryons et les cellules souches… La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal officiel le 3 août 2021.

Service-Public.fr vous en présente les principales mesures.

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