Les soins d’AMP autorisés en France et réalisés à l’étranger sont partiellement pris en charge et peuvent faire l’objet d’un remboursement par la CPAM. Certaines mutuelles proposent également de participer à ce remboursement. Nous résumons ici les étapes nécessaires à la bonne gestion de votre dossier.
Étapes à suivre
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Préparer le document S2 de la CPAM que vous avez reçu à la suite de votre demande de prise en charge de soins à l’étranger.
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Remplir le document Cerfa de la sécurité sociale (12267*04) Soins reçus à l’étranger. Ci-joint un exemplaire pré-rempli.
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Si vous avez posé des congés payés pour vous rendre à l’étranger, demandez à votre employeur un justificatif avec les dates précises . Si votre médecin vous a fourni un arrêt de travail , vous n’aurez rien à faire.
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Fournir la facture des actes réalisés à l’étranger. La facture doit être rédigée en français et mentionner votre nom /prénom, la nature et la date des actes réalisés, le nom et l’adresse de l’établissement où ont été dispensés les soins, et la signature du médecin.
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Joindre dans une enveloppe à part (libellée à l’attention du médecin conseil) le compte-rendu médical des soins réalisés. Ce document vous sera fourni par le médecin au moment des soins.
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Joindre la preuve de paiement des soins réalisés à l’étranger (ticket carte banquaire, preuve de virement banquaire).
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT
Seule la patiente bénéficiant des soins peut prétendre à une demande de remboursement des frais de transport
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Remplir le document Cerfa « Demande de remboursement de frais de transport ».
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Si vous prenez l’avion, imprimer la facture du paiement de votre achat sur le site marchand et ajouter le relevé d’opération bancaire pour preuve. De la même façon garder les factures d’éventuel transport en taxi, train …
ATTENTION : l’ensemble des documents doit être envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception à la CPAM dont vous dépendez.
Tarification française selon la technique employée
(en date du 13 février 20232)
| Forfaits par traitement : | Tarifications |
|---|---|
| Avec don d’ovocytes | 1581,93€ |
| Sans don d’ovocyte | 2612,95€ |
| Avec don de sperme | 2612,95€ |
| Accueil d’embryons | 519,48€ |
| Transfert d’embryons congelés |
519,48€ |
| Insémination artificielle | 38€ |
| Double don | 1365€ |
Ce que prévoit la loi sur la bioéthique
Accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA, conservation des gamètes sans motif médical, recherche sur les embryons et les cellules souches… La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal officiel le 3 août 2021.
Service-Public.fr vous en présente les principales mesures.